Conditions Générales de Ventes

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil et de direction financière externalisée proposées par Jérémy SOLLIER, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FrenchBusiness, immatriculé sous le SIRET 982 015 612 00020, domicilié au 78 montée des soldats — 69300 Caluire-et-Cuire, joignable à l'adresse [email protected].

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « le Client ») auprès de Jérémy SOLLIER (ci-après « le Prestataire »), à l'exclusion de tout document émanant du Client.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement convenues entre les parties et mentionnées sur le devis priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des missions de direction financière externalisée à destination des TPE, micro-entrepreneurs et e-commerçants, incluant notamment :

La conception de tableaux de bord et d'outils de pilotage financier

Le suivi de trésorerie et l'analyse de rentabilité

L'accompagnement stratégique et financier

La gestion administrative et le suivi de KPIs

Tout autre service de conseil en gestion financière défini dans le devis

Le détail précis des livrables, du périmètre d'intervention et des modalités d'exécution est défini dans le devis et, le cas échéant, dans le contrat de mission signé entre les parties avant le début de la prestation.

Article 3 — Formation du contrat

3.1 — Devis Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, transmis au Client par voie électronique. Le devis précise : la nature des prestations, le tarif applicable, les conditions de paiement, le délai d'exécution et toute condition particulière propre à la mission.

3.2 — Acceptation Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du règlement de l'acompte éventuellement prévu. Toute demande de modification substantielle postérieure à l'acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit.

3.3 — Rétractation Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 — Tarifs Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

4.2 — Modalités de paiement Les conditions de paiement (acompte, échéances, solde) sont définies sur le devis. À défaut de mention contraire, le paiement est exigible à réception de la facture.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis.

4.3 — Retard de paiement Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance :

L'application de pénalités de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée

4.4 — Non-paiement En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission sans mise en demeure préalable, et d'engager toute procédure de recouvrement appropriée.

Article 5 — Exécution de la prestation

5.1 — Délais Les délais d'exécution sont indicatifs sauf mention expresse contraire sur le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la mission par le Prestataire.

5.2 — Obligations du Client Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments reporte les délais d'exécution d'autant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

5.3 — Moyens d'exécution La prestation est réalisée à distance. Les échanges s'effectuent par email, visioconférence ou tout autre outil convenu entre les parties. Le nombre de rendez-vous téléphoniques ou visio inclus dans la mission est précisé dans le devis.

5.4 — Obligation de moyens Le Prestataire s'engage à réaliser la mission avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Les prévisionnels, analyses et recommandations fournis sont réalisés sur la base des informations transmises par le Client et ne constituent pas une garantie de résultats financiers.

Article 6 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, qu'il s'agisse de données financières, commerciales, stratégiques ou de toute autre nature.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 3 ans après sa fin, sauf accord contraire entre les parties.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Outils et méthodes du Prestataire Les outils, modèles, tableaux de bord et méthodes développés par le Prestataire antérieurement à la mission ou indépendamment de celle-ci demeurent sa propriété exclusive.

7.2 — Livrables Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la mission (tableaux de bord personnalisés, analyses, rapports) lui sont cédés à titre non exclusif dès lors que l'intégralité des sommes dues a été réglée. Cette cession est limitée à l'usage interne du Client.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies, ni des conséquences indirectes ou imprévues résultant de la mise en œuvre de ces recommandations.

Le Prestataire n'est pas responsable des préjudices résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.

Article 9 — Résiliation

9.1 — Résiliation pour inexécution En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

9.2 — Résiliation des missions à durée indéterminée Pour les missions récurrentes (abonnements mensuels), chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email avec accusé de réception.

9.3 — Effets de la résiliation En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin de contrat sont dues par le Client. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes déjà facturées, sauf faute exclusive du Prestataire.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles relatives aux dirigeants et collaborateurs du Client. Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur frenchbusiness.fr.

Le Client garantit au Prestataire que les données transmises ont été collectées conformément à la réglementation applicable.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, la version applicable étant celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.